Acheter, Vendre ou Louer le Fonds de commerce

Notre cabinet intervient de manière habituelle, pour conseiller et assister les cédants ou acquéreurs de fonds de commerce.

La notion de fonds de commerce paraît souvent comme difficile à appréhender et même les plus aguerris ont du mal à en définir les contours exacts.

Le fonds de commerce est en réalité une notion spécifique au droit français habituellement définie comme une universalité, soit « un ensemble de biens formant un tout ».

Le fonds de commerce est en général composé :

  • d’éléments incorporels : la clientèle, l’achalandage, le droit au bail, l’enseigne, les brevets et les marques, certaines autorisations administratives peuvent également avoir leur importance dans la mesure où elles sont destinées à retenir la clientèle (exemple concession d’exploitation d’une terrasse), etc.
  • d’éléments corporels : le matériel , le mobilier et l’outillage mais également les marchandises, etc. 

Ces éléments mis ensembles par un commerçant sont destinés à attirer et retenir la clientèle.

Les fonds de commerce peuvent faire l’objet d’apports, se vendre, soit au comptant soit à crédit, ils peuvent également se louer et se nantir.

L’achat du fonds de commerce permet, contrairement au rachat des parts sociales d’une entreprise, de s’assurer l’acquisition d’actifs sans craindre l’existence de passifs. Quand on achète un fonds de commerce on n'achète donc pas les dettes même si elles sont liées à l’activité achetée (sauf à le prévoir expressément au contrat de cession).

La cession de fonds de commerce requiert la mise en œuvre d’un certain nombre de formalités essentielles et obligatoires ainsi qu’une rédaction rigoureuse du contrat de cession : le non respect de ces formalités ou l’inadéquation d’un contrat au cas d’espèces peut générer de nombreux contentieux allant de la nullité de l’acte à la contestation des éléments effectivement transmis en passant par les difficultés soulevées par le bail commercial dans la mesure où il est lui-même un élément du fonds de commerce.   

TRES IMPORTANT : Il est vivement recommandé à l’acheteur de faire séquestrer le prix de vente afin de ne pas risquer d’avoir à payer une deuxième fois le prix d’achat.