Honoraires

 

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Conformément aux règles régissant la profession d'avocat, les honoraires sont librement fixés d'un commun accord entre l'Avocat et son Client.

Les honoraires de notre Cabinet sont évalués en fonction de la complexité et la nature du dossier et en accord avec le client avant toute intervention. Ces honoraires sont discutés lors du premier RDV de manière à permettre au Client de choisir la formule qui convient le mieux à son profil et son dossier.

 

  

 

Honoraires au temps passé

Les honoraires au temps passé sont facturés en fonction du temps effectivement passé par l'Avocat sur le dossier du Client.

Notre taux horaire varie de 110,00 à 150,00 euros hors taxes et frais, en fonction des intervenants (Avocat senior, collaborateur, assistant…)et  des critères légaux rappelés ci-dessous.

Le Cabinet COJRL établit ses factures à partir de feuilles de temps établies par les avocats et éventuels assistants. Ils calculent leur temps en dixième d’heure et sont par conséquent en mesure d’établir des factures à la fois précises et exhaustives.

Le temps passé sur un dossier est régulièrement porté à la connaissance du Client s'il en fait la demande de manière à lui permettre de contrôler ses engagements.

Ce mode de fonctionnement est le plus adapté pour les consultations ponctuelles ou pour des dossiers manifestement destinés à durer dans le temps et pour lesquels il est difficile de déterminer d'avance l'implication de l'avocat et donc de déterminer un forfait. 

Honoraires forfaitaires fixes

Si le Client en exprime le souhait et si la nature du dossier le permet, il peut être décidé d’un commun accord un honoraire forfaitaire que ce soit sur une action contentieuse, une prestation ou un acte (ou contrat) déterminé.

L'honoraire est forfaitaire lorsque l'Avocat propose à son Client, dans le cadre d'une mission déterminée, un honoraire global qui ne tient pas compte du temps effectivement passé.

Cet honoraire forfaitaire ne peut être modifié qu'en accord avec le Client. Une telle option suppose que l'avocat soit en mesure d'apprécier et estimer le travail qui va être nécessaire pour le dossier. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, et pour des raisons évidentes, le Client est rarement gagnant en choisissant le forfait. C'est pour cela qu'il nous paraît évident de ne le proposer que s'il est accompagné d'un honoraire de résultat. 

Honoraires de résultat

En France, contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, dont notamment les Etats-Unis, le « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.

Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire dit « de résultat » dès lors que l’avocat perçoit un honoraire « minimum » (généralement forfaitaire) auquel s'ajoute un honoraire « complémentaire » si celui-ci parvient au résultat convenu avec son client.

Les honoraires complémentaires peuvent être forfaitaires ou proportionnels au résultat obtenu. Ils peuvent ainsi être constitués par un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation initiale de la partie adverse.

Ce type d’honoraires peut trouver une justification si l’enjeu est important pour le Client et que ce dernier n’a pas les moyens, compte tenu de la configuration de son patrimoine, d’engager les fonds que requiert le litige en cause.

Dans une telle hypothèse une convention renfermant les acords avocat/client est nécessairement signée.

Règlement des honoraires

La facturation s'effectue au fur et à mesure du déroulement de la prestation avec communication du détail du temps passé  mais également des prestations exactement effectuées.

Au fur et à mesure du déroulement de la prestation juridique, l'Avocat peut solliciter de son Client des provisions sur honoraires de manière à lui permettre notamment d’entamer ses diligences.

Ces provisions sont en fait des acomptes sur des honoraires qui seront réclamées au cours de la mission.

 

La TVA applicable aux frais et honoraires des Avocats est, au 1er janvier 2014, fixée au taux de 20 % pour les personnes ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle (*) ou ne bénéficiant pas d’exonération territoriale.

 

Les factures sont payables à réception.

Frais

Sauf convention contraire, les honoraires ne comprennent pas les frais engagés par le cabinet tels que déplacements, coûts téléphoniques, timbres fiscaux, frais de greffe, d'huissiers, d'actes, d'enregistrements, etc. Ils ne comprennent pas non plus les avances effectuées par le cabinet pour le compte du client ; ces frais sont donc refacturés au Client au marc le franc.

 

La convention d'honoraires

Extrait de l’article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la  LOI n°2012-158 du 1er février 2012 - art. 6 :

« A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

La convention d'honoraires est un contrat signé entre le Client et l’Avocat destiné à fixer par écrit les principes régissant le paiement des honoraires dus ainsi que leur mode de calcul (forfaitaire ou taux horaire) au titre des diligences effectuées par l’avocat et éventuellement des résultats obtenus.

La convention d’honoraires écrite précisera donc en détail les modalités de calcul des frais et honoraires de l’avocat ainsi que les conditions de facturation.

Pour un exemple de convention d’honoraires mise en œuvre par le cabinet pour des missions importantes, cliquez ici.

 

(*) En tant que particulier si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle.

 

Honoraire: terme provenant de l'époque romaine et signifiant une somme d'argent que le magistrat municipal devait donner pour reconnaître l'honneur qu'on lui faisait en le nommant. "Chez nous, rétribution qu'on donne pour leurs services, à ceux qui exercent une profession qualifiée d'honorable, tels que les prêtres, les avocats, les médecins, etc."