Nomination d’un CAC à la tête d’un petit groupe en cas de perte de contrôle de sa filiale.
La CNCC (commission nationale des commissaires aux comptes) a pu se prononcer sur l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes dans un « petit groupe » lorsque la société mère perd le contrôle de sa ou ses filiales (CNCC, EJ 2020-17, septembre 2023).
Une « tête de petit groupe » n’est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle perd le contrôle de sa filiale avant la date de clôture retenue pour déterminer les dépassements des seuils. En effet, selon la CNCC, une société mère reste tenue de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’elle ne perd le contrôle de sa filiale (la faisant passer sous les seuils) qu’après la date de clôture de l’exercice social de référence. Ainsi, si, à la date de clôture, la société mère ne répond plus à la qualification de « tête de petit groupe » (au sens de l’article L. 823-2-2 du c.com.), les critères d’obligation légale de nomination d’un commissaire aux comptes ne sont pas remplis et l’assemblée générale annuelle qui suit n’a pas à nommer un commissaire aux comptes. En revanche, si cette perte de contrôle intervient après la date de clôture et quand bien même elle interviendrait avant la tenue de l’AGO, un commissaire aux comptes doit être nommé.
La CNCC rappelle à cette occasion que la perte de contrôle qui interviendrait une fois le CAC nommé ne permettra pas de mettre fin au mandat avant l’expiration de celui-ci.
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